La réforme de la loi organique relative aux lois de finances

Département de Droit Public

 Laboratoire des Etudes Constitutionnelles

Financiers et de Développement

(LECFD)


Appel à communications

Colloque national

« La réforme de la loi organique relative

aux lois de finances »

20- 21 mai 2016

 

Présentation (النسخة العربية)

Afin de mettre en œuvre les dispositions de la constitution de 2011 notamment celles relatives à la gestion des finances publiques et de poursuivre la série des réformes entamées dans ce domaine, il était impératif de procéder à la refonte du cadre juridique qui organise les finances de l’Etat.

Dans ce cadre, la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances (LOLF) promulguée en 2015 devrait transformer en profondeur les modalités de gestion des deniers publics, en faisant de la performance la cible de l’action de l’Etat. Les nouvelles dispositions ont pour vocation de changer profondément le sens des lois de finances, le budget de l’Etat devant regrouper désormais des crédits selon des objectifs assortis d’indicateurs permettant d’évaluer la performance de la dépense publique.

Les principaux objectifs stratégiques assignés aux nouvelles dispositions sont les suivants :

  • l’adaptation de la LOLF aux nouvelles dispositions de la constitution dans le domaine des finances publiques ;
  • le renforcement du rôle de la loi de finances comme principal outil de mise en œuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles ;
  • le renforcement de l’efficacité, l’efficience et la cohérence des politiques publiques ;
  • l’amélioration de l’équilibre financier et le renforcement des principes de la transparence des finances publiques.

La LOLF devrait viser en outre à mieux assurer l’exercice du pouvoir budgétaire du Parlement, en restaurant la portée de l’autorisation budgétaire qu’il accorde, en accroissant la lisibilité et la sincérité des documents budgétaires pour permettre  un meilleur contrôle et en établissant un calendrier favorisant l’exercice de la fonction budgétaire du Parlement tout au long de l’année.

La LOLF donne les moyens juridiques pour atteindre ces objectifs en mettant l’accent sur le passage d’un budget de moyens à un budget d’objectifs et de résultats, articulé en programmes subdivisés en régions et projets ou actions. Le dispositif devrait conduire à ce que, dans l’avenir, un gestionnaire ne soit plus jugé sur sa capacité à obtenir et à dépenser le maximum de crédits, mais sur la façon dont il atteint les objectifs mesurables assignés aux politiques publiques dont il a la charge.

Cette logique de résultats et de performance invite à s’interroger sur la capacité de la LOLF à réinventer le système budgétaire dans la perspective d’une meilleure gouvernance des finances publiques au Maroc.

L’objectif de ce colloque organisé par le Laboratoire des Etudes constitutionnelles, Financières et de Développement est d’engager une réflexion sur les apports de la LOLF à la gouvernance financière publique. Il s’agit aussi de décrypter les différentes insuffisances qui entachent le nouveau texte.

Cette réflexion peut être abordée à partir des questions suivantes :

  • Quels sont les moyens juridiques mis en œuvre par la LOLF pour consacrer la logique de performance et de résultats ?
  • Peut- on passer d’une logique de moyens à une logique de résultats sans conséquences ?
  • Est- il possible d’atteindre les objectifs visés par la LOLF sans bouleverser les responsabilités des différents acteurs ?
  • Quelles sont les insuffisances de la LOLF en matière de consécration d’une bonne gouvernance des finances publiques ?

Axes:

  • Les fondements constitutionnels de la LOLF.
  • Le contrôle de constitutionnalité et la LOLF.
  • La démarche performance dans la LOLF.
  • Le pouvoir financier du parlement.
  • La LOLF et les principes de bonne gouvernance financière.
  • Les principes budgétaires entre orthodoxie et changement.
  • La LOLF et le droit comparé.
  • La structure budgétaire dans la LOLF.
  • L’approche genre dans la LOLF.

 

Dates importantes

– 30 mars 2016: dernier délai pour la réception du résumé de la communication

– 02 mai 2016: dernier délai pour la réception du texte intégral de la communication

– 20-21 mai 2016 : date de la tenue du colloque :

Opportunités de publication :

Les communications retenues feront l’objet d’une publication collective par la revue Marocaine des Finances Publiques (REMAFIP).

Contacts :

Assou MANSOUR : assoumansour@yahoo.fr Tel.0661350218

Abdesselam OUHAJJOU : ouhajjou6@yahoo.fr Tel. 06 61 99 49 73

Zoubida NEGGAZ : zneggaz@gmail.com Tel. 06 62 22 09 51

Driss TAHRI : drisstahrim@gmail.com Tel. 06 11 69 33 98


A Noter :

  • Dernière Mise à Jour le : Lundi 25 Septembre 2017 à 17H20

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Faculté en chiffres (2016-2017):

  • 30162 inscrits en Licence
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  • 1036 en Doctorat
  • 43 % de Sexe féminin
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