Les grandes orientations de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contentieux des libertés et droits fondamentaux

Colloque international sur le thème

« Les grandes orientations de la jurisprudence constitutionnelle

en matière de contentieux des libertés et droits fondamentaux »

—- النسخة العربية —–

La question de la protection des libertés et droits fondamentaux constitue l’une des principales panacées qu’ont connus les systèmes politiques et juridiques occidentaux et démocratiques en général. Or si du point de vue juridictionnel, la compétence générale en cette matière relève naturellement du ressort du juge judiciaire dans le cadre de la structure normative nationale, la question de protection des libertés et droits fondamentaux est fondé sur le principe de hiérarchie des normes qui soumet l’intégralité du dispositif législatif en la matière à la norme constitutionnelle ou de nature constitutionnelle en fonction des spécificités des systèmes juridiques et politiques. Le législateur dans le cadre de sa compétence constitutionnelle a l’exclusivité de la mise en œuvre du dispositif de protection de ces droits et libertés, en étroit rapport avec la réalité socio-économique, culturelle et politique. Certaines dispositions législatives peuvent également être une source immédiate de dispositions protectrices des libertés et droits de l’homme. Globalement, ce processus législatif est étroitement surveillé par le juge constitutionnel.

Le principe de hiérarchie des normes fondé sur la supériorité du texte constitutionnel par rapport au reste des normes juridiques constitue l’un des piliers de l’État de droit, fondement de la protection des libertés et droits fondamentaux des individus vis-à-vis des abus des pouvoirs publics qui jadis ne pouvaient être considérés comme sujets de droit qu’au gré de leur propre volonté et de façon spontanée. Et c’est là une réalité qui contraste avec une soumission systématique à la haute autorité du droit. Or à travers la vérification de la conformité des dispositions législatives au texte ou à l’esprit de la constitution, le juge constitutionnel engage une interprétation spécifique de ces dispositions, qui peut déboucher sur un ensemble de règles complémentaires du texte de la constitution. Le bloc de constitutionnalité élaboré ce par le juge constitutionnel français à titre d’exemple, constitue le produit de tout un processus jurisprudentiel, à travers la procédure de contrôle de la conformité des dispositions législatives au texte ou à l’esprit de la constitution, sous forme de dispositions nombreuses, dispersées et à certains égards inédites, mais portant deux caractéristiques communes : la nature constitutionnelle, c’est-à-dire que ce sont des dispositions dotées de la même autorité que les dispositions constitutionnelles elles-mêmes, et leur rapport direct à la protection des libertés et droits fondamentaux de l’homme. Ainsi, la question de la protection des libertés et droits fondamentaux fait partie intégrante des dispositions de nature constitutionnelle globalement. L’intégralité du dispositif législatif doit ainsi être conforme à ce socle constitutionnel sous peine de nullité soit à travers la procédure classique de contrôle de la constitutionnalité soit à travers un mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori, notamment par le biais de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.

 À l’échelle juridique nationale marocaine, il est aisé de constater que la question du contrôle de la constitutionnalité des dispositions législatives est restée à ses niveaux les plus élémentaires du point de vue qualitatif. La jurisprudence constitutionnelle n’a pas pu dépasser la simple barrière de la lecture exégétique et formelle du texte constitutionnel, et par là même de ne contrôler que la dimension de la légalité constitutionnelle des dispositions législatives. Le juge constitutionnel à titre d’exemple n’a jamais pu engager un débat qui aurait pu aboutir à la consécration de la nature constitutionnelle du préambule de la constitution de 1996, ce qui aurait pu mettre en place un engrenage conduisant à la consécration de la nature constitutionnelle d’autres dispositions et plus particulièrement celle relative à la protection des libertés et droits fondamentaux que les textes constitutionnels avant 2011 n’en comportaient que quelques bribes. La question de la protection des libertés et droits fondamentaux est ainsi restée sous la coupe du pouvoir discrétionnaire de l’institution législative, et selon la nature des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif au Maroc, indirectement sous l’autorité du pouvoir exécutif.

La constitution de 2011 est allée directement dans le vif du sujet à ce propos et a tranché la question de la nature constitutionnelle du préambule : « ce préambule fait partie intégrante de la présente constitution ». Partant des dispositions de ce même préambule se rapportant essentiellement à la hiérarchie des normes et l’importance des normes conventionnelles qui peuvent y être liées, il est indéniable que l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle devra entamer une rupture avec la période précédente aussi bien au niveau de la profondeur de cette jurisprudence que de sa nature. Le juge constitutionnel est tenu de consacrer l’autorité du texte constitutionnel et des normes qui lui sont liées, c’est-à-dire les dispositions de nature constitutionnelle qui sera dégagée à travers une certaine lecture de l’esprit de la constitution et des dispositions du préambule et de ses renvois multiples aux normes conventionnelles, et plus particulièrement celles liées à la protection des libertés et droits fondamentaux. Le juge constitutionnel est tenu de donner un certain sens aux dispositions législatives issues de la mise en œuvre du préambule de la constitution ainsi que des conventions et traités internationaux ratifiés par le Maroc sous forme de dispositions destinées à la protection des libertés et droits fondamentaux que le législateur n’a pas eu à établir sous forme de règles législatives internes.

Ainsi, sur la base de l’article 133 de la constitution qui met en place un mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité à l’encontre de toute disposition législative en vigueur et de l’article 134 qui précise que lorsqu’il est prouvé qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, elle est déclarée non conforme à la constitution et abrogée, l’intégralité du dispositif législatif national est susceptible de l’épreuve du contrôle a posteriori de conformité aussi bien à la constitution qu’aux dispositions de nature constitutionnelle. C’est une nouvelle étape qui s’annonce et qui place la norme constitutionnelle ou de nature constitutionnelle au cœur de la procédure législative. Il ne sera plus désormais possible aux partenaires de cette procédure d’intégrer certaines dispositions qui sont en souffrance en ce qui concerne leur conformité aux dispositions constitutionnelles et également de maintenir

 la mise en œuvre de dispositions de ce type contenues dans la législation en vigueur. De nouveaux mécanismes constitutionnels s’imposent également dans la mesure où l’interprétation qui sera donnée aux dispositions de la constitution de 2011 sera nécessairement fondée sur des procédés inédits d’interprétation au détriment de la lecture exégétique pratiquée par le Conseil constitutionnel qui, on l’a souligné, s’est avérée peu fructueuse de façon à ne permettre aucun fondement jurisprudentiel sous forme d’un bloc spécifique de constitutionnalité.

La thématique principale de ce colloque sera focalisée sur un questionnement à dimensions multiples se rapportant à la capacité du juge constitutionnel à répondre aux attentes en matière de promotion et de protection des libertés et droits fondamentaux dans un schéma de base global édifié par la constitution de 2011, c’est-à-dire un schéma comportant aussi bien le texte constitutionnel et la portée effective du préambule de la constitution qui fait partie désormais intégrante du texte constitutionnel et permettant une mise en œuvre mesurée à l’aune de l’intégralité du dispositif constitutionnel donnant corps aussi aux dispositions de nature constitutionnelle construites pièce par pièce par la jurisprudence ; il se rapporte également à un contexte émaillé de contraintes liées à des questions polémiques aux allures politiques et idéologiques, entretenues par de longs débats publics qui sont toujours en cours (droit à la vie, liberté de confession, liberté de disposer de son corps, problématique du genre social…) De grande acuité donc est la question la lecture qui sera déclinée par le juge constitutionnel et qui devra répondre aussi bien à son rôle classique de contrôle de la conformité des textes législatifs à la légalité constitutionnelle qu’au nouveau rôle qui est désormais le sien, notamment en tant que source de nouvelles dispositions issues de l’interprétation de la constitution et qui disposent de la même autorité que les dispositions constitutionnelles.

L’intérêt des orientations qui vont déterminer la jurisprudence du juge constitutionnel en matière des libertés et droits fondamentaux est à la base du choix des axes du colloque international qui sera organisé par le Département de droit public de la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales à l’Université Sidi Mohammed Ben Abdellah, le Centre Marocain des Études Politiques et Constitutionnelles (CMEPC), le Conseil National des Droits de L’Homme (CNDH), la Délégation Interministérielle des Droits de L’Homme (DIDH), la Cour de Cassation, le Laboratoire des Etudes politiques et des Relations internationales contemporaines, et d’autres partenaires institutionnels, au Palais des congrès de Fès, les 13 et 14 mai 2016 ; sous le titre « les grandes orientations de la jurisprudence constitutionnelle en matière de contentieux des libertés et droits fondamentaux ». Cet événement constitue une contribution dans un processus d’édification et de consolidation du dispositif juridique national en matière de promotion et de défense des droits de l’homme à travers la proposition de lignes directrices contribuant à converger le processus de jurisprudence constitutionnelle avec les dispositions et principes hautement novateurs consacrés par la constitution de 2011, tout en prenant en considération les équilibres fragiles par nature entre les exigences et attentes de spectres de la société à visions politiques et idéologiques multiples, notamment la protection des fondements de l’identité marocaine d’un côté et l’alignement aux saillies progressistes qui interpellent la société marocaine globalement de l’autre.

 Les axes du colloque :

  1. Bilan de la jurisprudence marocaine et comparée en matière de contentieux des droits de l’homme.
  2. Les nouvelles méthodes de la procédure législative face à l’obligation de conformité a posteriori aux dispositions constitutionnelles et de nature constitutionnelle.
  3. Les mécanismes d’ouverture de l’exception d’inconstitutionnalité et la question de la régulation de l’accès à la justice constitutionnelle.
  4. Les problématiques liées à la mise en œuvre des droits économiques et sociaux à travers une zone de recoupement entre les référentiels juridique, politique, religieux et idéologique en tant que déterminants de la jurisprudence constitutionnelle en matière des libertés et droits fondamentaux.

– Les conditions de participation :

– Date limite de réception des titres et résumés des communications : le 17 avril 2016.

– Date limite de réception des communications : le 3 mai 2016.

 Le comité d’organisation considèrera la réception du texte de la communication comme confirmation de la participation aux travaux du colloque.

 Comité scientifique :

Abdelaziz Squalli, Mansour Assou, Khalid Benlamlih, Rachid Merzguioui, Thami Benhdech, Mohamed Fakihi, Najia Ben youssef, Hassan El Ourit, Mohamed Zerouali, Hamid Rbii, Abdelhalim Larbi, Nadir El Moumni, Abdelaziz Karaki

 Comité d’organisation :

Mohamed Fakihi, Rachid Merzguioui, Abdelhalim Larbi, Abdelilah Taher, Nour Mohamed Reda, Nadir El Moumni, Abdelaziz Karaki, Mohammed Achemlal, Mohamed Laarif

 – Coordonnateur du colloque :

  1. Mohamed Fakihi

mohamed.fakihi@usmba.ac.ma

 – Contact et envoi des titres, résumés et communications, ou pour tout autre information :

cmepc.info@gmail.com

+212 661 376 335

BP 8625, Atlas, Fès, 30 000, Maroc

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A Noter :

  • Dernière Mise à Jour le : Mercredi 22 Novembre 2017 A 10h42

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Faculté en chiffres (2016-2017):

  • 30162 inscrits en Licence
  • 275 en Licence Pro
  • 1477 en Master
  • 1036 en Doctorat
  • 43 % de Sexe féminin
  • 11 Filières
  • 08 Licences Pro
  • 20 Masters
  • 11 Laboratoires de recherche
  • 161 Axes de recherche
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  • 79 Administratifs
  • 2163 Diplômés LMD
  • 475 Étudiants étrangers
  • 32 Nationalités

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